Un Compromis de Vente est un avant-contrat par lequel un vendeur et un acheteur s’engagent réciproquement sur la vente d’un bien immobilier. Il fixe les conditions de la vente et marque le début du processus juridique avant la signature de l’acte définitif chez le Notaire.

Non, ce n’est pas obligatoire. Un compromis de vente peut être rédigé entre particuliers ou par un professionnel (agent immobilier, avocat…).

Cependant l’acte définitif de vente est OBLIGATOIREMENT signé chez un Notaire.

Selon le type de bien, il faut fournir :
• Le titre de propriété
• Les diagnostics techniques obligatoires
• Le règlement de copropriété (si applicable)
• Les procès-verbaux d’assemblées générales
• Le dernier avis de taxe foncière

La rédaction du Compromis de Vente commence à réception de tous les documents demandés.

Oui. Ce délai permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée et de bénéficier du délai de rétractation de 10 jours, prévu par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce délai ne commence à courir qu’une fois tous les documents SRU remis.

Oui, mais uniquement avec l’accord écrit des deux parties. Une modification formelle sous forme d’avenant est généralement nécessaire.

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