Conditions Générales de Vente | Easy Compromis
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Dernière mise à jour : 28/04/2025
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de prestations réalisées via le site easycompromis.com, propriété de Marie Morgane Le Palaire, entrepreneure individuelle.
2. Objet du service
Le site easycompromis.com propose un service de rédaction personnalisée de compromis de vente, transmis par email après commande et échanges avec le client.
3. Commandes
Les commandes se font exclusivement en ligne. Après validation du paiement, le client est invité à transmettre par email les informations nécessaires à la rédaction de l’acte. Un premier contact est établi sous 24h ouvrées.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros TTC.
Le paiement s’effectue via carte bancaire ou PayPal, via une plateforme sécurisée.
5. Livraison
La livraison s’effectue exclusivement par email à l’adresse fournie par le client. Le délai moyen de livraison est de 24h à 48h (jours ouvrés) à compter de la réception des informations nécessaires.
6. Droit de rétractation
Conformément à la loi, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer leur droit de rétractation, tant que la prestation n’a pas été intégralement exécutée et avec leur accord exprès.
Pour exercer ce droit, merci de contacter : easycompromis@gmail.com.
7. Limitation de responsabilité
La prestation proposée par easycompromis.com est une aide à la rédaction personnalisée et ne remplace ni l’avis d’un professionnel du droit ni l’intervention d’un notaire.
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du compromis transmis.
Exclusion de responsabilité civile :
Marie Morgane Le Palaire ne peut être tenue responsable de l’utilisation ou des conséquences juridiques du compromis de vente.
Aucune responsabilité civile en tant que rédacteur d’acte ne saurait être engagée.
8. Clause abusive – consommateurs
Si le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il est en droit d’invoquer l’article L. 212-1 du même code en cas de clause abusive.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour assurer la prestation. Le client peut à tout moment demander leur suppression, conformément au RGPD.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.