Un Compromis de Vente est un avant-contrat par lequel un vendeur et un acheteur s’engagent réciproquement sur la vente d’un bien immobilier. Il fixe les conditions de la vente et marque le début du processus juridique avant la signature de l’acte définitif chez le Notaire.

Non, ce n’est pas obligatoire. Un compromis de vente peut être rédigé entre particuliers ou par un professionnel (agent immobilier, avocat…).

Cependant l’acte définitif de vente est OBLIGATOIREMENT signé chez un Notaire.

Selon le type de bien, il faut fournir :
• Le titre de propriété
• Les diagnostics techniques obligatoires
• Le règlement de copropriété (si applicable)
• Les procès-verbaux d’assemblées générales
• Le dernier avis de taxe foncière

La rédaction du Compromis de Vente commence à réception de tous les documents demandés.

Oui. Ce délai permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée et de bénéficier du délai de rétractation de 10 jours, prévu par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce délai ne commence à courir qu’une fois tous les documents SRU remis.

Oui, mais uniquement avec l’accord écrit des deux parties. Une modification formelle sous forme d’avenant est généralement nécessaire.

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• Obtenir un document conforme à la loi
• Adapter facilement le contrat à votre situation

Oui, je possède la carte Transaction qui m’autorise au même titre qu’une Agence Immobilière, à rédiger des documents juridiques et immobiliers. Mon expérience et mes qualifications garantissent la conformité et la qualité des documents que je propose.

La loi SRU impose que tout acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation (maison, appartement…) dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis.

Mais ce délai ne commence à courir qu’à partir du lendemain de la remise du compromis :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par voie électronique avec accusé de réception conforme à la réglementation

L’envoi « en SRU » est une obligation légale destinée à protéger l’acquéreur, et à formaliser officiellement le début de son droit de rétractation.

Si l’acheteur se rétracte après la signature du compromis, cela peut être une situation délicate. Cependant, pour chaque nouveau compromis de vente que nous rédigeons, nous offrons une remise exceptionnelle de 30 % sur nos services.

Cela vous permet de repartir sur de bonnes bases tout en bénéficiant d’un accompagnement à un tarif avantageux.

Il n’y a pas de délai imposé pour nous transmettre les documents nécessaires à la rédaction du compromis de vente.

Toutefois, plus vite nous les recevons, plus vite le compromis pourra être rédigé, envoyé et signé, ce qui permet d’accélérer la vente et d’éviter toute perte de temps.