Comment rédiger un compromis de vente : guide complet
Le compromis de vente est une étape clé lors d’une transaction immobilière. Il formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur avant la signature définitive chez le notaire. Bien que généralement rédigé par un professionnel, il est tout à fait possible de le rédiger soi-même entre particuliers — à condition de respecter certaines règles. Voici un guide complet pour vous accompagner.
1. Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un contrat dans lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un acheteur, et l’acheteur s’engage à l’acheter selon les conditions fixées. Il a une valeur juridique forte : les deux parties peuvent être tenues de respecter leurs engagements, sous peine de pénalités.
2. Les éléments indispensables à inclure
Voici les mentions obligatoires que doit contenir un compromis de vente rédigé entre particuliers :
a. L’identité des parties
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
- État civil (marié, pacsé, célibataire…)
- Pour les couples : régime matrimonial ou pacte civil de solidarité
b. La description détaillée du bien
- Adresse complète
- Type de bien (maison, appartement…)
- Superficie (loi Carrez si nécessaire)
- Nombre de pièces
- Présence de dépendances, garage, cave, etc.
- Lot(s) de copropriété s’il y a lieu
c. Le prix de vente et les modalités de paiement
- Montant total
- Éventuel apport
- Recours à un prêt (et montant)
- Délai de versement du dépôt de garantie
d. Les conditions suspensives
Il est fortement recommandé d’ajouter des clauses suspensives, comme :
- Obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur
- Absence de servitudes ou de préemptions
- Obtention d’un permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme (en cas de projet)
e. Les délais
- Délai pour l’obtention du prêt
- Délai pour la signature de l’acte authentique chez le notaire
- Délai de rétractation (10 jours pour l’acheteur à compter de la notification)
f. Le dépôt de garantie
En général de 5 % à 10 % du prix de vente, versé par l’acheteur au moment de la signature.
3. Les annexes obligatoires
Le compromis doit être accompagné de plusieurs documents :
- Diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, etc.)
- Titre de propriété
- Règlement de copropriété + procès-verbaux des dernières AG (si applicable)
- État daté de la copropriété
- Taxe foncière
4. Comment signer un compromis entre particuliers ?
Il est possible de signer le compromis :
- En format papier, avec signatures manuscrites
- En ligne via une plateforme de signature électronique (légalement valable)
Une fois signé, l’acheteur doit recevoir le compromis par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception, afin que commence le délai de rétractation de 10 jours.
5. Faut-il passer par un professionnel ?
Rédiger un compromis soi-même est possible, mais une erreur ou un oubli peut avoir des conséquences importantes. C’est pourquoi de nombreux vendeurs choisissent de se faire accompagner, au moins pour cette étape.
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